Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vireoo (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), accessible aux adresses vireoo.fr et app.vireoo.fr, exploitée par :

PIXELERS AGENCY LLC — Société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée auprès du Secretary of State de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis. Adresse : 8206 Louisiana Boulevard Northeast, Albuquerque, NM 87113, USA. Email de contact : contact@vireoo.fr. Ci-après dénommée « Pixelers Agency », « nous », « notre » ou « nos ».

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Plateforme / Service : l'ensemble des fonctionnalités logicielles de Vireoo, incluant le site web, l'application web, les API et les services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Marque : le profil de marque créé par l'Utilisateur (identité, positionnement, ton, audience, canaux) sur lequel s'appuient les générations.
• Brand Brain : le socle de marque généré par l'intelligence artificielle (ADN, piliers de contenu, messages clés, angles, recommandations éditoriales).
• Contenu généré : les idées, posts, briefs visuels et calendriers éditoriaux produits par le Service.
• Crédit : l'unité de mesure de la consommation des générations effectuées via le Service (voir article 6).
• Abonnement : souscription payante donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• Essai gratuit : période de 7 jours (forfait Solo) permettant de tester le Service sans paiement.

3. Description du Service

Vireoo est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance au marketing de contenu, propulsée par l'intelligence artificielle, destinée aux entrepreneurs, créateurs et community managers. Le Service permet notamment de :

• Construire un « Brand Brain » (socle de marque) à partir des informations fournies par l'Utilisateur
• Générer des idées de contenu adaptées à la marque
• Rédiger des posts pour les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, X, Threads) et d'autres canaux (newsletter, blog)
• Proposer des briefs et directions visuels
• Construire et gérer un calendrier éditorial
• Exporter le calendrier et les contenus au format tableur

Les contenus sont générés par des modèles d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit.

4. Conditions d'accès

4.1 Âge minimum. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous déclarez avoir atteint la majorité légale dans votre pays de résidence.

4.2 Capacité juridique. Si vous créez un compte au nom d'une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

4.3 Création de compte. Pour accéder au Service, vous devez :

• Fournir un nom, une adresse email valide et un mot de passe conforme à nos exigences de sécurité en vigueur
• Vérifier votre adresse email via le code de confirmation qui vous est envoyé
• Choisir un forfait d'abonnement
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité

Votre compte ne sera pleinement opérationnel qu'après vérification de votre email.

4.4 Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse, incomplète ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

5. Abonnements et paiements

5.1 Essai gratuit. Le forfait Solo bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours sans engagement ni exigence de moyen de paiement à l'inscription. Les limites du forfait s'appliquent pendant l'essai. À son expiration, aucune conversion automatique en abonnement payant n'est effectuée. Si vous ne souscrivez pas, votre espace passe en lecture seule : vous conservez l'accès à vos contenus existants et pouvez les exporter, mais la génération de nouveaux contenus (Brand Brain, idées, posts, briefs visuels) et la planification de nouvelles publications sont bloquées jusqu'à souscription d'un plan payant.

5.2 Plans d'abonnement. Les plans actuellement proposés sont :

Les prix sont fermes, exprimés en euros (EUR) et toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients situés dans l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément à la réglementation sur la TVA des services fournis par voie électronique.

Pixelers Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de hausse de prix, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais à tout moment avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la période suivante.

5.3 Facturation. Les abonnements sont facturés à la période (mensuelle), le paiement étant dû à l'avance de chaque période. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers sécurisé. Pixelers Agency ne stocke pas vos informations de carte bancaire. Le débit apparaîtra sur votre relevé bancaire sous le libellé « AFFLOO », marque exploitée par la société éditrice Pixelers Agency LLC.

5.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, Pixelers Agency tentera de recouvrer les fonds pendant 14 jours. Passé ce délai sans régularisation, votre accès pourra être restreint puis votre compte suspendu, dans les conditions de l'article 13.2 ; les données restent conservées pendant 90 jours pour permettre une régularisation.

5.5 Changement de plan. Vous pouvez upgrader à tout moment (effet immédiat, différentiel facturé à la période suivante) ou downgrader sous réserve que votre usage respecte les limites du plan inférieur. Le sort des crédits en cas de changement de plan est décrit à l'article 6.

5.6 Remboursements. Les conditions de remboursement sont décrites dans notre Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6. Crédits

6.1 Définition. Un crédit est l'unité de mesure de la consommation du Service : chaque génération (Brand Brain, idée, post, brief visuel, correction) consomme un nombre de crédits déterminé par son type. Le barème de consommation en vigueur est consultable sur la page Tarifs et dans l'application.

6.2 Attribution et remise à zéro. Chaque forfait attribue un volume mensuel de crédits (voir article 5.2). Le compteur est remis à ce volume à chaque nouvelle période d'abonnement : les crédits non consommés ne sont ni reportables sur la période suivante, ni convertibles, ni remboursables.

6.3 Épuisement. Une fois le volume mensuel épuisé, les fonctionnalités de génération sont indisponibles jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à un forfait supérieur. Les fonctionnalités ne consommant pas de crédits (consultation, édition manuelle, calendrier, export) restent accessibles.

6.4 Changement de plan. En cas de passage à un forfait supérieur, le nouveau volume de crédits s'applique immédiatement. En cas de passage à un forfait inférieur, le nouveau volume s'applique à compter de la période suivante ; les crédits excédant le plafond du nouveau forfait sont perdus, sans indemnité ni remboursement.

7. Droit de rétractation (consommateurs de l'Union européenne)

7.1 Principe. Si vous êtes un Consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (article L.221-18 du code de la consommation français).

7.2 Exécution immédiate et renoncement. En souscrivant un abonnement, vous demandez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation : si le Service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation, ce droit est perdu ; si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé, vous restez redevable du prix au prorata de la période d'utilisation écoulée jusqu'à la communication de votre décision, le surplus vous étant remboursé.

7.3 Exercice. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@vireoo.fr (objet conseillé : « Rétractation »), en indiquant l'adresse email de votre compte et la date de souscription. Les modalités de remboursement sont précisées dans notre Politique de Remboursement.

7.4 Essai gratuit. L'essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, le droit de rétractation est sans objet pendant sa durée ; le délai de 14 jours court à compter de la souscription payante.

8. Obligations de l'Utilisateur

8.1 Utilisation conforme. Vous vous engagez à utiliser le Service :

• Conformément aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence et les pays où vous opérez
• Conformément aux présentes CGU
• De bonne foi et sans porter atteinte aux droits de tiers

8.2 Sécurité du compte. Vous êtes responsable :

• De la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De toutes les activités effectuées depuis votre compte
• De notifier immédiatement Pixelers Agency de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@vireoo.fr

8.3 Contenus et informations fournis. Vous déclarez et garantissez être légalement autorisé à fournir les informations de marque que vous renseignez, et être seul responsable des contenus que vous publiez à partir du Service ainsi que du respect des droits des tiers.

8.4 Contenus générés par l'IA. Vous reconnaissez que les contenus produits par le Service sont générés par intelligence artificielle. Vous êtes seul responsable de leur relecture, de leur validation et de leur conformité (exactitude, droits de tiers, réglementation) avant toute publication.

8.5 Usage acceptable. Vous vous interdisez de :

• Utiliser le Service pour toute activité illégale, frauduleuse ou nuisible
• Générer ou diffuser des contenus illégaux, haineux, diffamatoires ou trompeurs
• Tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas
• Effectuer du reverse engineering, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service
• Surcharger les serveurs ou perturber le fonctionnement du Service
• Revendre, louer ou sous-licencier le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable

9. Marques multiples

Selon le forfait souscrit, vous pouvez créer et gérer plusieurs marques au sein de votre compte. Vous demeurez responsable de l'ensemble des marques, des informations renseignées et des contenus générés ou publiés depuis votre compte.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de Pixelers Agency. Le Service, y compris son code source, son design, ses marques, logos, textes, graphismes et fonctionnalités, est la propriété exclusive de Pixelers Agency LLC (et de ses ayants droit) et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

10.2 Licence limitée d'utilisation. Pixelers Agency vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement, uniquement aux fins prévues par ces CGU.

10.3 Vos contenus et données. Vous conservez la propriété des informations de marque que vous renseignez. S'agissant des contenus générés pour vous par le Service, nous ne revendiquons aucun droit sur ces contenus : vous en disposez librement, y compris à des fins commerciales, dans la limite des droits susceptibles d'exister sur un contenu produit par intelligence artificielle. Vous accordez à Pixelers Agency une licence limitée d'utilisation de vos informations et contenus uniquement pour fournir, améliorer et sécuriser le Service. Pixelers Agency s'interdit de les utiliser à des fins commerciales, de marketing ciblé, de revente ou de profilage à l'extérieur du Service.

10.4 Absence d'entraînement de modèles d'IA. Vos contenus, informations de marque et instructions (prompts) ne sont utilisés pour entraîner aucun modèle d'intelligence artificielle, ni par Pixelers Agency, ni par ses fournisseurs de modèles.

10.5 Originalité des contenus générés. Compte tenu de la nature de l'intelligence artificielle, des contenus similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs. Il vous appartient de vérifier l'adéquation et l'originalité des contenus avant publication.

11. Sous-traitance et protection des données

11.1 Sous-traitants ultérieurs. Pour fournir le Service, Pixelers Agency fait appel à des sous-traitants techniques, notamment : hébergement de l'application (Vercel Inc., États-Unis), traitement des paiements (Stripe, États-Unis), fourniture des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic PBC, États-Unis), envoi d'emails transactionnels (Resend, États-Unis — infrastructure d'envoi située dans l'Union européenne). La liste à jour figure dans notre Politique de Confidentialité.

11.2 Transferts hors Union européenne. Certains de ces sous-traitants sont situés en dehors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre EU-US Data Privacy Framework, complétés de mesures techniques de protection (chiffrement en transit et au repos).

11.3 Accord de sous-traitance (DPA). Pour les clients professionnels agissant en qualité de responsable de traitement, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à contact@vireoo.fr.

12. Disponibilité et support

12.1 Disponibilité du Service. Pixelers Agency s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7 sur la base du « best effort » (meilleurs efforts), sans garantir de niveau de disponibilité contractuel (SLA) sur les forfaits Solo et Studio. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance planifiée (préavis de 48h), maintenance d'urgence (sans préavis en cas de risque de sécurité) ou cas de force majeure.

12.2 Support. Le support client est accessible par email à contact@vireoo.fr. Les délais de réponse sont donnés à titre indicatif et varient selon le plan souscrit.

13. Suspension et résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'interface du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement payée en cours : vous conservez l'accès complet au Service jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le remboursement éventuel de la période en cours est régi par la Politique de Remboursement et, pour les Consommateurs, par l'article 7.

13.2 Suspension ou résiliation par Pixelers Agency. Sauf manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du Service, activité illégale, demande d'une autorité publique compétente), toute suspension pour manquement aux présentes CGU ou défaut de paiement persistant est précédée d'une mise en demeure notifiée par email, vous laissant un délai de régularisation de 7 jours. À défaut de régularisation dans ce délai, ou immédiatement en cas de manquement grave, Pixelers Agency peut suspendre ou résilier votre compte.

13.3 Conséquences de la résiliation. À la résiliation :

• L'accès au Service est coupé (à la fin de la période en cours en cas de résiliation par l'Utilisateur)
• Les données sont conservées pendant 90 jours puis supprimées définitivement
• Vous pouvez demander un export de vos données pendant cette période à contact@vireoo.fr
• Les sommes dues restent exigibles

14. Limitations de responsabilité

14.1 Service fourni « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Pixelers Agency ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou de failles de sécurité, malgré ses meilleurs efforts.

14.2 Limitation du montant. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de Pixelers Agency envers un Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.

14.3 Exclusions. Pixelers Agency ne saurait être tenue responsable :

• Des pertes de chiffre d'affaires, de profits, d'opportunités commerciales ou de réputation
• Des pertes de données en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur
• Des actes de tiers (prestataires de paiement comme Stripe, hébergeurs, fournisseurs d'intelligence artificielle, services d'envoi d'emails, etc.)
• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• Des contenus générés par l'IA publiés par l'Utilisateur

14.4 Contenus générés par l'IA. Pixelers Agency ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'absence d'atteinte aux droits de tiers des contenus générés. L'Utilisateur en assume la relecture, la validation et la publication sous sa seule responsabilité.

14.5 Exceptions. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Pixelers Agency, ni lorsqu'une disposition impérative du pays de résidence du Consommateur s'y oppose — notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques issue de la directive (UE) 2019/770 et des textes de transposition applicables.

15. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Modifications des CGU

Pixelers Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des CGU modifiées. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

17. Force majeure

Pixelers Agency ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, pannes réseau majeures, pannes de fournisseurs d'infrastructure (hébergeurs, fournisseurs cloud), décisions gouvernementales ou grèves générales.

18. Dispositions diverses

18.1 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Pixelers Agency. Pixelers Agency peut céder librement les siens dans le cadre de réorganisations, fusions ou acquisitions.

18.2 Non-renonciation. Le fait pour Pixelers Agency de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit ou cette disposition.

18.3 Invalidité partielle. Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

18.4 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Remboursement et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation français, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Pixelers Agency, après démarche écrite préalable restée infructueuse (voir article 20.2).

Médiateur désigné : CNPM — Médiation de la Consommation, 3 rue Jean Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France. Saisine en ligne : cnpm-mediation-consommation.eu.

Règlement en ligne des litiges : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025 ; les demandes de médiation peuvent être adressées directement au médiateur désigné ci-dessus.

20. Droit applicable et résolution des litiges

20.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflit de lois. Toutefois, ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I), notamment du droit français de la consommation.

20.2 Résolution amiable préalable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du litige à contact@vireoo.fr avant toute action judiciaire. Le Consommateur peut également recourir au médiateur désigné à l'article 19.

20.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique, USA. Toutefois, le Consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le droit de saisir les tribunaux de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement Bruxelles I bis, et ne peut être attrait que devant ceux-ci.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : PIXELERS AGENCY LLC, 8206 Louisiana Boulevard Northeast, Albuquerque, NM 87113, USA. Email : contact@vireoo.fr.